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L'UFAR forme des spécialistes au sein de quatre facultés :

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...carrières judiciaires et administratives...

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...gestion comptable et financière ...

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...commerciales et marketing...

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Statuts

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Tiré en 8 exemplaires
Exemplaire N 5

Approuvé
par décision n° 1 du 25 septembre 2003 de la réunion des fondateurs de la Fondation « Université Française en Arménie »
Président de la réunion Henry CUNY
Enregistré
auprès de l'agence centrale du Registre national des personnes morales, en date du 13.11.2003
Numéro d'enregistrement 22216000223
Certificat d'enregistrement 03U061130

Responsable habilité G. Sargsian

STATUTS
DE LA FONDATION
« UNIVERSITÉ FRANÇAISE EN
ARMÉNIE »

1. Dispositions générales

1.1 Se référant à l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République d'Arménie et le Gouvernement de la République française en date du 4 novembre 1995, ensemble la lettre d'intention signée le 22 octobre 1998 et le Protocole conclu le 23 novembre 1998 entre le Ministère de l'Enseignement et de la Recherche de la République d'Arménie et l'Ambassade de la République française en République d'Arménie, considérant la nécessité de perfectionner son système éducatif et désireux de tirer profit de la riche expérience de la France en matière de mise en œuvre de programmes d'enseignement supérieur et professionnel ainsi que de la valeur novatrice des programmes et critères français, le Gouvernement de la République d'Arménie a décidé (par décision numéro 861A en date du 10 juillet 2003) de participer à la création de l'organisme à but non lucratif « Fondation Université française en Arménie » en donnant mandat au Ministère des Affaires étrangères et au Ministère de l'Enseignement et de la Recherche de représenter ses intérêts en qualité de membres fondateurs. La Fondation « Université française en Arménie » (ci-après dénommée « l'Université ») est un organisme à but non lucratif établi sur la base de contributions volontaires au nom de personnes morales (ci-après dénommées « les fondateurs »), qui ne compte pas de sociétaires et exerce des activités d'enseignement et de recherche.
La présente Fondation « Université française en Arménie » reprendra et poursuivra les activités académiques de la société anonyme dénommée « Université française en Arménie » sur la base des accords de partenariat conclus le 15 février 2001 avec la Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon et le 15 mai 2001 avec l'Université Lyon-III-Jean-Moulin.

1.2 L'Université a été fondée par décision n° 1 des fondateurs en date du 25 septembre 2003.

1.3 L'Université a été fondée conformément aux dispositions du Code civil de la République d'Arménie et de la Loi de la République d'Arménie sur les fondations ; ses activités sont régies par la Constitution de la République d'Arménie, par les conventions internationales, lois et autres textes juridiques de la République d'Arménie et par les présents Statuts.

1.4 Les activités de l'Université reposent sur les principes de légalité, d'excellence, de qualité, d'autofinancement, d'autonomie de gestion et de publicité.

1.5 L'Université a son siège au 10 David Anhakht, bâtiment n° 1, à Erevan.

1.6  L'Université a pour désignation :
en arménien: «ՀԱՅԱՍՏԱՆԻ ՖՐԱՆՍԻԱԿԱՆ ՀԱՄԱԼՍԱՐԱՆ» ՀԻՄՆԱԴՐԱՄ désignation abrégée : ՀՖՀՀ
en français : « Fondation Université Française en Arménie »
désignation abrégée : UFAR.

1.7 L'Université n'a aucun but politique ou religieux et ne soutient aucun parti politique.

1.8 L'Université exerce ses activités sur l'ensemble du territoire de la République d'Arménie.

1.9 Les biens initiaux de l'Université se composent de contributions des fondateurs.
En ce qui concerne sa participation, le Gouvernement de la République d'Arménie a décidé d'accorder, à titre gracieux à 1' Université la propriété du bâtiment n°l, résidence universitaire du Ministère de l'Enseignement et de la Recherche, sis 10 David Anhakht à Erevan, à titre d'investissement de l'Etat. La valeur dudit bâtiment est estimée à 1 (un) million d'euros.
Ledit bâtiment est remis à l'Université entièrement remis à neuf et équipé.
En sa qualité de fondateur représentant la République Française, l'Ambassadeur de France en République d'Arménie est habilité à remettre à la Fondation les éléments de savoir-faire en matière éducative à même de l'aider à gérer la conception, la mise en œuvre et la supervision de l'ensemble des' programmes de l'Université relatifs à la formation des étudiants et des enseignants, conformément aux principes énoncés au paragraphe 1.4. La valeur actuelle de cette participation est de 1 (un) million d'euros.

1.10 Le logotype de l'Université et son descriptif figurent à l'Annexe 1 aux présents Statuts.


2. Missions et bénéficiaires

2.1 L'Université a pour missions :
a) d'établir des conditions favorables au développement de l'Université française en Arménie en tant qu'établissement d'enseignement supérieur, de recherche doctorale et de formation professionnelle s'inspirant du modèle des universités et des « Grandes Ecoles » françaises conformes aux normes européennes et internationales, de manière à lui conférer un caractère régional ;
b) de mettre en œuvre des programmes d'enseignement supérieur en Arménie sanctionnés par des diplômes universitaires reconnus dans ce pays comme en France ;
Elle peut, en tant que de besoin, définir sur décision de son Conseil d'administration d'autres missions que celles qui sont énoncées ci-dessus.

2.2 Sur la base des missions énoncées au paragraphe 2.1, les bénéficiaires de l'Université sont :
a) les étudiants et professionnels sélectionnés pour y suivre des cursus de haut niveau notamment dans les disciplines ci-après : droit, économie, commerce, gestion, comptabilité, langue française (obligatoire pour que les étudiants obtiennent des diplômes français dans ces disciplines) ;
b) des étudiants issus de l'enseignement général et désireux de se préparer à entrer à l'Université en suivant un enseignement délivré dans le cadre de cours préparatoires ;
c) des administrateurs, fonctionnaires et décideurs confirmés déjà en fonction dans les domaines susmentionnés, qui peuvent prendre part à des actions de formation professionnelle et à des colloques ou stages connexes ;
d) plus généralement, des étudiants, chercheurs et formateurs susceptibles de tirer profit pour la réalisation de leurs projets professionnels des formations délivrées dans le cadre de l'Université.


3. Capacité juridique de l'Université

3.1 L'Université a capacité juridique à agir auprès des pouvoirs publics à compter de son enregistrement; elle cesse de l'avoir dès lors que sa liquidation est prononcée.

3.2 L'Université acquiert le statut de personne morale au moment de son enregistrement auprès des pouvoirs publics.

3.3 L'Université jouit des mêmes droits et encourt la même responsabilité que les personnes morales.

3.4 L'Université jouit en matière civile des droits correspondant aux missions énoncées par les présents Statuts et encourt la responsabilité afférente à ces droits. Elle exerce ces droits, y compris celui de les protéger, à sa discrétion. La renonciation à ces droits ne peut avoir pour effet d'y mettre fin, sauf dans les cas prévus par la loi.

3.5 L'Université :
a) est habilitée à recevoir des dons et des legs ;
b) est propriétaire des biens qui lui sont donnés et répond des obligations qui lui incombent sur tous biens et fonds qui lui appartiennent,
c) peut en son propre nom acquérir des biens, exercer des droits immatériels et encourir la responsabilité y afférente;
d) peut comparaître devant les tribunaux en qualité de demandeur, de défendeur ou de tierce partie ;
e) a son propre bilan ;
f) possède son propre sceau et détient des comptes bancaires en monnaie nationale de la République d'Arménie et en devises étrangères;
g) peut posséder un cachet et d'autres attributs propres aux personnes morales.

3.6 L'Université a le droit :
a) d'acquérir des biens, y compris des valeurs, par tous moyens non prohibés par la législation de la République d'Arménie, de détenir ces biens, d'en user et d'en disposer, de même que des revenus qu'ils produisent ;
b) de conclure des accords et des contrats sous les formes prescrites par la législation de la République d'Arménie, ainsi que d'acquérir des droits et d'encourir des responsabilités. L'Université jouit des autres droits énoncés par la législation de la République d'Arménie.

3.7 Les droits de l'Université ne peuvent être soumis à des restrictions que dans les cas et suivant les modalités établis par la loi et en vertu de décisions du Conseil d'administration adoptées conformément à la loi.

3.8 L'Université acquiert et exerce en sa faveur à sa discrétion les droits dont elle jouit en matière civile. Elle a toute latitude pour définir dans un accord les droits et responsabilités qui sont les siens et pour arrêter toute clause ou disposition y afférente non contraire à la législation de la République d'Arménie.
L'Université est habilitée à assurer la protection de ses droits en matière civile sous toute forme admise par la législation de la République d'Arménie.

3.9 Dans le cadre de l'exercice d'activités d'entreprise non indique à l'annexe 2 des présents statuts, l'Université a le droit de créer des entités économiques ou d'y participer en conformité avec sa nature et avec les objectifs énoncés au paragraphe 2.1.


4. Responsabilité de l'Université et de ses fondateurs, publicité de ses activités

4.1 Les fondateurs ne sont pas responsables des engagements de l'Université et vice versa.

4.2 L'Université est responsable au titre des obligations afférentes aux biens qui lui appartiennent.

4.3 L'Université est tenue de rendre publiques, dans un délai de six mois suivant la fin de chaque exercice et dans les formes prescrites par la loi, les informations ci-après :
a) un rapport moral qui devra renfermer les renseignements prescrits par la loi ;
b) des rapports financiers annuels ;
c) les conclusions de l'expertise réalisée par un organisme de vérification ou un commissaire aux comptes, si la valeur des avoirs de l'Université excède dix millions de drams.
L'Université doit notifier par écrit au Ministère de la Justice de la République d'Arménie la publication de tout document relevant du présent paragraphe dans les quinze jours suivant celle-ci.

5. Biens de l'Université

5.1 Les biens remis à l'Université par les fondateurs sont réputés être la propriété de l'Université.

5.2 L'Université dispose et use des biens qui lui appartiennent ou qu'elle a acquis, y compris les avoirs financiers, et en assure la gestion conformément à l'objet de son activité et à ses missions ainsi qu'aux dispositions relatives aux biens énoncées par les présents Statuts.

5.3 L'Université peut posséder des biens meubles, immeubles, des éléments de savoir-faire qui lui ont été transmis, des brevets et droits de propriété intellectuelle, des avoirs financiers en monnaie nationale et en devises étrangères, etc.

5.4 Les biens de l'Université, y compris ses avoirs financiers, peuvent avoir pour origine :
a) les apports des fondateurs ;
b) des donations et contributions de personnes physiques et morales, y compris celles qui émanent de personnes physiques et morales étrangères et d'organisations internationales ;
c) des dotations provenant du budget de l'Etat ou des budgets des collectivités locales ;
d) des dons ;
e) les droits d'inscription acquittés par les étudiants ;
f) les revenus produits par les activités éducatives de l'Université ;
g) les revenus produits par les activités d'entreprise de l'Université spécifiées à l'Annexe 2 aux présents Statuts ;
h) d'autres sources admises par la législation de la République d'Arménie.


6. Organes de direction de l'Université

6.1 Les organes de direction de l'Université sont le Conseil d'administration et le Directeur exécutif (ci-après dénommé « le Recteur »).

6.2 L'organe suprême de direction et de contrôle de l'Université est le Conseil d'administration (ci-après dénommé « le Conseil ») qui dirige les activités de l'Université conformément aux dispositions des présents Statuts et à la législation en vigueur.

6.3 Le Conseil est composé de huit membres et comprend :
6.3.1 l'Ambassadeur de France en Arménie ou son délégué dûment autorisé, représentant le Gouvernement de la République française ;
6.3.2 le Ministre des Affaires étrangères de la République d’Arménie ou son délégué dûment autorisé, représentant le Gouvernement de la République d’Arménie ;
6.2.3 le Ministre de l'Enseignement et de la Recherche de la République d'Arménie ou son délégué dûment autorisé, représentant le Gouvernement de la République d'Arménie ;
6.3.4 un représentant de la Direction générale de la Coopération internationale et du Développement (DGCID) du Ministère des Affaires étrangères de la République française ;
6.3.5 un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon ;
6.3.6 un représentant de l'Université de Lyon III ;
6.3.7 un représentant de l’Académie Régionale Européenne ;
6.3.8 un représentant de l'Institut Européen de Recherches Informatiques et de Télécommunications d'Arménie (ERIICTA).

6.4 Les membres du Conseil ne peuvent être membres d'autres organes de l'Université. Ils exercent leurs fonctions à titre gracieux et ne peuvent percevoir d'indemnités qu'au titre des frais encourus du fait de l'exercice de leurs fonctions de membres du Conseil. Les modalités afférentes aux indemnités prévues au présent paragraphe sont arrêtées par te Conseil, par la présentation du Recteur, à la majorité simple des voix des membres présents à la réunion considérée. En cas d'empêchement, les membres du Conseil d'Administration délèguent leur pouvoir au mandataire de leur choix.

6.5 La durée du mandat de chacun des membres du Conseil est fonction de la durée du mandat qu’il exerce au sein de l’autorité ou de l’organisme qu’il représente.
Le mandat d’un membre du Conseil prend fin dans les cas prévus par la loi ; la date à laquelle il prend fin est déterminée suivant les modalités énoncées par la loi.

6.6 Les membres du Conseil ont accès à l’ensemble des documents de l’Université.

6.7 Le Conseil a compétence exclusive pour :
1) définir la stratégie de l’Université ;
2) approuver le budget annuel de l’Université et ses rectificatifs, les rapports financiers et les rapports moraux annuels de l’Université ;
3) agréer les modalités de gestion et de cession des biens de l'Université ;
4) décider de la réorganisation de l’Université par un vote pris à la majorité des ¾ des Voix des membres du Conseil (y compris par consultation à distance) ;
5) élire de nouveaux membres au Conseil d’administration de l’Université et décider de suspendre le mandat de membres du Conseil ou d’y mettre fin avant terme ;
6) instituer d'autres organes de l'Université envisagés par ses Statuts ;
7) statuer sur l’adoption d’amendements et d’ajouts aux Statuts de l’Université et approuver le nouveau texte desdits Statuts, cela par un vote pris à la majorité des 3/4 des voix des membres du Conseil (y compris par consultation à distance) ;
8) décider de la création de sociétés commerciales ou de la participation à ces sociétés, ainsi que de la création d’entités et organismes distincts et de l’adoption de leurs statuts ;
9) entendre les rapports du Recteur, lequel assiste de plein droit aux réunions du Conseil avec voix consultative ;
10) exercer la supervision courante de l'application des décisions adoptées par le Conseil ;
11) désigner la personne qui sera chargée de vérifier les comptes ;
12) agréer l'organigramme de l'Université et ses modalités de fonctionnement ;
13) approuver la composition du conseil scientifique de l'Université et la désignation de son secrétaire scientifique ;
14) agréer les règles d'admission à l'Université et le montant des droits d'inscription ;
15) agréer la liste des facultés qui composent l'Université ;
16) élire le Président du Conseil d'Administration, le Recteur de l'Université, le Directeur Administratif et Financier et le Secrétaire Général, et mettre un terme à leurs mandats ;
17) exercer tous autres pouvoirs prévus par la loi et par les présents Statuts ainsi que ceux qui ne relèvent pas exclusivement d'autres organes de l'Université.

6.8 Les questions qui relèvent de la compétence du Conseil ne peuvent être confiées à un autre organe.

6.9 Le Conseil exerce le contrôle de l'utilisation appropriée des biens de l'Université ainsi que de l'action du Recteur de l'Université.

6.10 Fonctionnement du Conseil
6.10.1 Le Conseil exerce ses activités dans le cadre de réunions convoquées conformément aux dispositions du point 6.10.3 ci-après. Le Conseil est valablement réuni en présence de plus de la moitié de ses membres. Dans certains cas, ses décisions peuvent être prises par consultation à distance.
6.10.2 Le Conseil adopte ses décisions à la majorité simple des membres présents, sauf si la législation et les Statuts de l'Université prévoient un nombre plus grand de votants (voir les points 6.7.4 et 6.7.7).
6.10.3 Le Conseil est convoqué à intervalles réguliers, au moins tous les six mois. Il est convoqué en réunion extraordinaire sur l'initiative de son Président ou à la demande d'un tiers de ses membres dans les trente jours suivant la date de cette demande.
Si le Président ne le convoque pas dans le délai établi, il peut être convoqué par les membres qui en ont fait la demande.
6.10.4 Le Conseil adopte toutes ses décisions à la majorité simple des voix des membres présents, sauf dans les cas mentionnés aux points 6.7.4 et 6.7.7.
6.10.5 Dans les cas possibles de partage des voix les questions seront tranchées par accord entre le Président du Conseil et l'Ambassadeur de France.
6.10.6 Les décisions relatives à l'élection et à la destitution du Président sont prises à la majorité simple des voix de l'ensemble des membres du Conseil.
6.10.7 Les décisions relatives à la réorganisation ou à la dissolution de l'Université, aux modifications et ajouts à apporter aux Statuts et à la nouvelle rédaction des Statuts sont prises par un vote représentant 3/4 des voix de l'ensemble des membres du Conseil.
6.10.8 Si, au cours d'une réunion du Conseil, il est abordé une question relative aux biens ou à d'autres intérêts (professionnels, financiers et autres) d'un membre du Conseil de l'Université ou d'une personne qui lui est liée, ce membre ne peut prendre part au vote.
6.10.9 Les réunions des organes de l'Université font l'objet de procès-verbaux. Ceux-ci sont établis dans un délai de cinq jours à compter de la fin de la réunion, en deux exemplaires au minimum, et doivent être signés par tous les membres qui ont pris part à la réunion.

6.11 Le Président du Conseil :
a) organise les travaux du Conseil ;
b) convoque et préside les réunions du Conseil ;
c) fait établir les procès-verbaux des réunions.
En cas d'absence du Président, ses fonctions sont exercées par l'un des membres du Conseil sur décision de ce dernier.

6.12 Les membres honoraires du Conseil peuvent prendre part à ses travaux avec voix consultative. Le titre de membre honoraire est accordé par les membres du Conseil, à la majorité simple, aux personnes qui, de l'avis du Conseil, ont contribué le plus aux activités de l'Université et lui ont permis de réaliser ses objectifs avec succès.

6.13 Le Recteur de l'Université dirige les activités courantes de l'Université et en fait rapport au Conseil.

6.14 Le Recteur de l'Université :
1) représente l'Université en République d'Arménie et à l'étranger ;
2) gère les biens de l'Université, y compris ses avoirs financiers, et réalise les transactions en son nom;
3) agit au nom de l'Université sans avoir besoin de pouvoir particulier et délivre des pouvoirs ;
4) signe les contrats, y compris les contrats d'embauche, suivant les modalités établies ;
5) procède à l'ouverture des comptes bancaires de l'Université;
6) soumet à l'approbation du Conseil le règlement intérieur de l'Université, les statuts des entités et organismes distincts et des organismes commerciaux créés par l'Université, l'organigramme de l'Université, l'échelle des rémunérations (maximum et minimum), la liste des candidatures au Conseil scientifique, dans les différentes disciplines et au poste de Secrétaire général, les règles d'admission à l'Université et la liste des facultés de l'Université ;
7) émet, dans la limite de ses attributions, des ordres et des instructions dont l'exécution est impérative et en supervise l'application ;
8) engage et licencie, suivant les modalités établies, les agents de l'Université, fixe le montant de leur rémunération dans le cadre de l'échelle des rémunérations qui a été arrêtée et en assure le versement ;
9) répartit le travail entre les agents, leur attribue des gratifications à titre d'encouragement et engage la responsabilité disciplinaire de ses collaborateurs ;
10) convoque et préside les réunions du conseil scientifique créé par le Conseil d'administration;
11) émet les décisions relatives à l'admission des étudiants, à leur passage d'un programme d'études à un autre ou à leur maintien dans le même cursus, à leur exclusion de l'Université ou à leur réintégration, aux dates des vacances et à la remise des titres et diplômes;
12) connaît des différends entre les agents de l'Université, les résout et réglemente les rapports de travail ;
13) fait appliquer des mesures disciplinaires à l'encontre des agents et des étudiants de l'Université ;
14) invalide les décisions qui excèdent les attributions du Conseil scientifique, de l'administration de l'Université et/ou les décisions contraires aux lois et autres textes en vigueur de la République d'Arménie ;
15) exerce d'autres fonctions par délégation du Conseil.

6.15 Le Directeur exécutif, de nationalité française, est nommé par le Conseil d'Administration de la Fondation, conformément aux dispositions du paragraphe 6.7(16), sur proposition du Ministère Français des Affaires Etrangères.

6.16 La désignation du Directeur Administratif et financier (de nationalité arménienne), chargé d'assurer la gestion de l'Université sous l'autorité du Recteur, sera également approuvée par le Conseil d'administration de la Fondation.

6.17 Le Secrétaire général est nommé par le Conseil d'Administration de la Fondation sur proposition du Ministère Français des Affaires Etrangères. Il sera chargé de veiller au bon fonctionnement de l'Université sous l'autorité du Directeur Exécutif.

6.18 En l'Absence du Directeur exécutif, le Secrétaire général assure le fonctionnement de l'Université et prend toutes les mesures nécessaires à cet effet.


7. Surveillance et contrôle des activités de l'Université

7.1 Sur décision du Conseil (point 6.7.11), un commissaire aux comptes indépendant est chargé de vérifier les activités financières de l'Université au moins une fois par an (vérification ordinaire).

7.2 Une vérification extraordinaire des comptes peut être effectuée à la demande d'au moins trois membres du Conseil d'administration de l'Université.

7.3 Le contrôle de la légalité des activités de l'Université est exercé par le Ministère de la Justice de la République d'Arménie. D'autres administrations publiques compétentes peuvent inspecter ou examiner les activités de l'Université dans le cadre de leurs attributions et dans les cas prévus par la loi.


8. Archives, comptabilité et procès-verbaux

8.1 L'Université doit conserver à son siège les documents ci-après pendant la durée prévue par les lois et autres textes en vigueur :
a) son certificat d'enregistrement auprès des pouvoirs publics, ses Statuts, les modifications ef ajouts apportés à ceux-ci et leur texte mis à jour, la décision prononçant sa création et l'accord y afférent ;
b) les pièces justificatives des droits de propriété de l'Université à l'égard des biens figurant à son bilan ;
c) les documents d'ordre interne approuvés par ses différents organes ;
d) les statuts des entités et organismes distincts ;
e) les rapports annuels, documents comptables, rapports financiers et moraux présentés aux pouvoirs publics ;
f) les procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration ;
g) les accords dont l'Université est signataire ;
h) les documents relatifs à ses activités financières, économiques et autres.

8.2 L'Université tient sa comptabilité et soumet des rapports financiers et statistiques conformément aux lois et autres textes en vigueur.

8.3 Le Directeur exécutif est responsable de la tenu des comptes et de leur véracité, de la soumission e temps utile aux pouvoirs publics des rapports annuel financiers et des statistiques prévus par les lois e autres textes en vigueur, ainsi que de la véracité de: informations présentées aux organes de l'Université et à d'autres personnes en application des lois ei autres textes en vigueur et des présents Statuts.

8.4 Les frais généraux de l'Université font l'objet d'une comptabilité distincte de celle des autres frais de l'Université.

8.5 Les avoirs financiers de l'Université doivent être employés exclusivement en conformité avec les missions énoncées par ses Statuts.

8.6 Le montant des frais généraux annuel de l'Université ne doit pas excéder le 20 (vingt) pour cent du total de ses dépenses.


9. Réorganisation et dissolution de l'Université ; modalités applicables à l'usage des biens après sa dissolution

9.1 La réorganisation de l'Université peut se faire uniquement par la voie de fusion ou d'intégration de cette dernière dans une autre fondation. Dans un délai de trente jours à compter de l'adoption de la décision de réorganiser l'Université, celle-ci doit en informer par écrit l'ensemble de ses créanciers. Ces derniers ont le droit de réclamer des garanties complémentaires d'exécution des engagements contractés, l'acquittement ou le versement anticipé des sommes dues, ainsi qu'un dédommagement.

9.2 En cas de fusion de l'Université dans une autre fondation, il est établi un contrat de fusion conformément aux dispositions prescrites par la législation. Le contrat de fusion, l'acte de transfert et les modalités de la fusion doivent avoir été approuvés par le Conseil d'administration. La réunion conjointe des conseils d'administration des fondations parties à la fusion est réputée constituer la réunion du conseil d'administration de la nouvelle fondation qui en découle.

9.3 En cas de fusion, les droits et obligations de chacune des Entités sont transférées à la fondation nouvellement créée conformément à l'acte de transfert. La fusion est réputée avoir été réalisée à compter de l'enregistrement de la nouvelle fondation auprès des pouvoirs publics.

9.4 En cas d'intégration de l'Université dans une nouvelle fondation, il est établi un contrat. Le contrat de fusion, l'acte de transfert et les modalités de l'intégration doivent avoir été approuvés par le conseil d'administration de chacune des parties.

9.5 En cas de réorganisation de l'Université, l'acte de transfert doit comporter des dispositions relatives aux biens de l'Université et à la reprise de l'ensemble de ses engagements à l'égard de ses débiteurs et de ses créanciers, y compris ceux dont les créances sont contestées.

9.6 La dissolution est la cessation des activités de l'Université sans transfert de ses droits et obligations. Seul un tribunal peut, à la demande de personnes intéressées, prononcer la dissolution de l'Université.

9.7 La dissolution de l'Université peut être prononcée si l'une au moins des conditions spécifiées par la loi à cette fin est remplie. Après avoir prononcé la dissolution de l'Université, le tribunal institue une commission de dissolution à laquelle sont conférées les attributions de l'Université en matière de gestion. Le tribunal définit également les modalités et les délais de la dissolution.

9.8 La commission doit faire paraître dans les périodiques qui publient les informations relatives à l'inscription au Registre national des personnes morales, une annonce relative à la dissolution de l'Université ainsi qu'aux modalités et au délai de soumission des créances ; ce délai doit être d'au moins deux mois.

9.9 La commission de dissolution procède à une nouvelle estimation des biens de l'Université et prend toutes mesures en vue d'identifier les créanciers et de les désintéresser, ainsi qu'en vue d'informer les créanciers de la dissolution de l'Université.

 9.10 Au cours de la procédure de dissolution, l'Université ne peut conclure de nouveaux accords et contracter de nouveaux engagements que si cela est nécessaire pour s'acquitter totalement de ses engagements.

9.11 A l'expiration du délai fixé pour la soumission des créances, la commission de dissolution établit un bilan provisoire de dissolution conformément aux dispositions requises par la législation. Le bilan provisoire de dissolution doit être approuvé par le tribunal.

9.12 Après approbation du bilan provisoire de dissolution, la commission de dissolution procède à la vente aux enchères publiques des biens de l'Université conformément à la loi. Elle apure les créances présentées dans l'ordre énoncé par l'article 70 du Code civil de la République d'Arménie et par le bilan provisoire de dissolution.

9.13 Après apurement des créances, de même que dans le cas où l'Université n'aurait pas d'engagement à honorer au moment où le bilan provisoire de dissolution est approuvé, les biens sont affectés à la réalisation des missions énoncées par les Statuts de l'Université ou, en cas d'impossibilité, versés au budget de l'Etat.

9.14 Après avoir procédé à la répartition de l'ensemble des biens de l'Université, la commission de dissolution établit un bilan définitif de dissolution et le soumet au tribunal pour approbation. Elle présente ledit bilan et toutes autres pièces requises par la loi au service du Registre national des personnes morales aux fins d'enregistrement de la dissolution de l'Université.

9.15 Les renseignements afférents à la procédure de dissolution (dates d'engagement et d'achèvement de la procédure, composition de la commission de dissolution) doivent être portés au Registre national. La dissolution de l'Université est réputée être achevée et son existence prendre fin dès son enregistrement.

9.16 Les renseignements relatifs aux fondateurs de l'Université figurent à l'Annexe 3 aux présents Statuts.


ANNEXE 1
STATUTS
DE LA FONDATION
 « UNIVERSITÉ FRANÇAISE EN ARMÉNIE »

LE LOGOTYPE DE LA FONDATION ET SON DESCRIPTIF
Descriptif:
Les 4 caractères UFAR représentent l'abréviation de la nomination de la Fondation Université Française en Arménie. L'abréviation est placée entre les 2 caractères inverses "ՀՀ" majuscules en arménienne, sur les fonds bleu, rouge et blanche. Au droit du logo figure récriture suivante en langues française et arménienne en majuscules : FONDATION UNIVERSITE FRANÇAISE EN ARMENIE.

ANNEXE 2
 STATUTS
DE LA FONDATION
 « UNIVERSITÉ FRANÇAISE EN ARMÉNIE »

ACTIVITIES D'ENTREPRISE DE L'UNIVERSITE

L'Université réalise les types ci-dessous d'activités d'entreprise :

-« MISE EN PLACE DES PROGRAMMES D'EDUCATION PROFESSIONNELLE SUPERIEURE, A L'EXCEPTION DES PROGRAMMES MEDICAUX »

-« ACTIVITIE DES CENTRES DE FORMATION, ORGANISATION DES COURS DE FORMATION »

-« ACTIVITIE DE BIBLIOTHEQUE »

* Dans le cas ou une licence est exigée par la loi pour la réalisation des activités définies par la présente annexe, l'Université a le droit de les exercer uniquement en cas de présence de la licence correspondante octroyée par l'organe compétent à compter du moment de l'obtention de la licence ou dans le délai indiqué sur la licence. Si les conditions d'octroi de la licence prévoient que l'Université ne peut exercer d'autres activités que celles preuves par la licence, ou bien celles-ci sont limitées, l'Université est tenue à respecter ces conditions pendant toute la durée de la licence.


ANNEXE 3
 STATUTS
DE LA FONDATION
« UNIVERSITÉ FRANÇAISE EN ARMÉNIE »

RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX REPRESANTANTS DES FONDATEURS
1. Le Ministère de l'Enseignement et de la Recherche de la République d'Arménie' 13 Khorenatsu, Erevan, RA Ministre Sergo Yeritsyan Tel: 52-66-02
2. Le Ministère des Affaires étrangères de la RA 2 Bat. Gouv., Erevan, RA Ministre Vardan Oskanyan Tel: 54-40-41
3. Ambassade de France en Arménie, 8 Grigor Lusavorichi, Erevan, RA
Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire Mr. Henry CUNY
Tel: (3741)56 11 03
Fax: (3741)56 98 36